Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des énergies non polluantes. En effet, les Français sont de nos jours de plus en plus nombreux à utiliser le gaz propane pour leur chauffage. Bien que ce gaz soit assimilable au GPL, le tarif du GPL utilisé pour le chauffage est nettement supérieur à celui du GPL utilisé pour les véhicules. Ils souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en faveur de ces énergies non polluantes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/04/2002
Le Gouvernement a déjà pris toutes les mesures en faveur de l'utilisation du propane pour le chauffage. En effet, contrairement aux ventes de fioul domestique, son principal concurrent, les ventes de propane ne supportent aucune taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et ne sont donc assujetties qu'à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux normal, en vertu de la sixième directive TVA modifiée.
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