Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/02/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnels non cadres des entreprises du secteur de la charcuterie, des traiteurs et transformateurs de viande ayant conclu depuis le mois de mars 2001 un important accord national permettant de mettre en oeuvre un régime collectif de prévoyance sociale, aux multiples volets. Or cet accord n'a toujours pas été examiné par la direction de la sécurité sociale, ce qui empêche, depuis un an, d'abord sa publication au Journal officiel, et, par voie de conséquence, sa mise en application. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser ce qu'elle a décidé pour que cette situation soit débloquée.
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La question est caduque
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