Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC) publiée le 14/02/2002
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les compétences de La Poste en matière de banques et d'assurances découlant de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, de son cahier des charges et du contrat d'objectifs et de progrès portant contrat de plan entre l'Etat et La Poste. Elle lui rappelle qu'aux termes de l'article 8 de son cahier des charges La Poste a vocation à recevoir des fonds du public et à offrir des prestations relatives aux moyens de paiement et de transfert de fonds nationaux et internationaux, aux opérations de change, aux comptes, livrets, bons d'épargne, au placement, à la souscription, à l'achat, à la gestion administrative, à la garde et à la vente de valeurs mobilières ou tout autre produit de placement financier, à la gestion du patrimoine, à tous types de produits d'assurance (...). Elle lui expose que l'article 13 de ce même cahier des charges réaffirme, après la loi, que La Poste est habilitée à offrir tous contrats d'assurance et de capitalisation. Elle lui précise que le dernier contrat d'objectifs et de progrès de La Poste (1998-2001) traite des services financiers et prévoit notamment que La Poste " développe son offre de (...) produits d'assurance et de prêts immobiliers avec épargne préalable " et que " dans le domaine de l'assurance, La Poste pourra, dès 1998, diversifier son offre en assurance de personnes selon des modalités qui seront définies avec ses tutelles ". De ce fait, le dernier contrat de plan entre La Poste et l'Etat prévoyait la diversification des services financiers de La Poste dans l'assurance des personnes, mais pas dans l'assurance-dommages. Elle souligne que les assureurs sont actuellement très inquiets car le nouveau contrat pour la période 2002-2005 est en cours d'élaboration et qu'ils redoutent le principe de l'extension aux assurances-dommages de la compétence de La Poste en matière financière. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre afin de protéger les compagnies d'assurance d'une atteinte à la libre concurrence qui pourrait découler de l'intervention d'un opérateur public sur le marché de l'assurance-dommages.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/03/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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