Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/02/2002
M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour tous les collectionneurs d'automobiles, de la mise en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996. En effet, les véhicules construits avant le 1er janvier 1997, souvent équipés de parties contenant des particules d'amiante, ne pourront plus être vendus ou cédés à quelque titre que ce soit. Il considère que le nouveau délai d'un an, octroyé par le décret n° 2001-1316 du 27 décembre 2001, ne peut pas résoudre les difficultés posées aux propriétaires de véhicules de collection, civils ou militaires pour lesquels il est évident que le remplacement de pièces d'origine contenant de l'amiante par des pièces n'en contenant pas dénature le véhicule. Il s'étonne également du silence du ministre de l'équipement, des transports et du logement à son courrier du 22 novembre dernier, sur ce sujet. Il lui demande en conséquence quelles mesures sont susceptibles d'être adoptées pour prendre en compte ces situations particulières afin de préserver ce patrimoine historique, culturel et industriel unique de voitures de collection.
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La question est caduque
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