Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 14/02/2002
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de distribution d'assurances dommages par La Poste dans le cadre de la renégociation du contrat de plan avec l'Etat. En effet, alerté par les représentants des agents généraux d'assurance, le sénateur s'interroge sur les conséquences des intentions manifestées par La Poste d'élargir sa gamme de produits financiers à l'assurance des dommages. Le marché français de l'assurance de dommages des particuliers est aujourd'hui un des plus concurrentiels d'Europe et la multiplicité des intervenants (entreprises d'assurances, mutuelles, banques, vente directe, hypermarchés) permet déjà aux consommateurs un large choix de produits performants et de prix compétitifs. Aussi, tout un secteur d'activité et de petites entreprises peut-il se trouver déstabilisé par l'amplification des activités assurances de La Poste, avec, comme risque à terme, la fermeture d'agences générales d'assurances et la suppression de nombreux emplois locaux. Les agents généraux emploient à l'heure actuelle 30 000 collaborateurs. En outre, les importants avantages dont bénéficie La Poste au titre de ses missions de service public faussent le jeu de la concurrence. Le sénateur conteste qu'une entreprise publique puisse utiliser ces avantages pour développer ses activités marchandes au détriment de petites entreprises privées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier, en souhaitant qu'il ne soit pas porté atteinte à la santé économique des agents généraux d'assurance.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/03/2002
Les discussions relatives au prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste s'attachent à définir les orientations stratégiques de l'entreprise en vue de lui permettre de poursuivre son développement en s'adaptant aux évolutions de son environnement et d'assurer ainsi, dans les meilleures conditions, le service universel postal et ses missions d'intérêt général. Dans le cadre de ces discussions, le Gouvernement considérera bien entendu avec une attention toute particulière les possibilités d'évolution des activités de La Poste à partir d'une analyse de la stratégie industrielle souhaitable pour La Poste, dans le souci du maintien des conditions de l'équilibre du secteur bancaire national et de celui de l'assurance et dans le respect des règles de la concurrence.
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