Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Gérard Larcher constate que les inquiétudes qu'il avait manifestées dans sa question écrite n° 25796 du 9 juin 2000 à propos de l'enquête ouverte en 1991 sur le livret bleu du Crédit mutuel, pour aides d'Etat, par la commission de l'Union européenne, étaient largement fondées, dès lors que cette procédure était susceptible de conduire à la pénalisation, par une lourde amende, d'un établissement mutualiste qui a, pourtant, toujours respecté la réglementation définie par les autorités publiques nationales. La Commission européenne vient, en effet, de rendre une décision " condamnant le Crédit mutuel à payer 164 millions d'euros au titre du passé ", ainsi que le précise un communiqué du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2002. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer comment son ministère analyse la décision de la Commission européenne, étant observé que le communiqué précité se félicite, par ailleurs, du fait que ladite décision aurait " donné raison " au Gouvernement, s'agissant de son action visant à préserver le livret d'épargne défiscalisé que représente le livret bleu du Crédit mutuel, et constituerait " un acquis essentiel pour tous les épargnants et pour l'épargne populaire à laquelle le Gouvernement est particulièrement attaché ".
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La question est caduque
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