Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Bernard Fournier appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'enseignement agricole français et plus particulièrement sur le maigre budget octroyé par son ministère aux écoles agricoles privées. Il lui rappelle que dans sa réponse à la question n° 31165 paru au Journal officiel du Sénat du 12 avril 2001, il assurait qu'il n'y avait " aucune remise en question de l'enseignement privé de la part du ministère de l'agriculture et de la pêche ". Or, il constate dix mois plus tard que le Gouvernement nie ses engagements et refuse de donner à l'enseignement agricole privé le budget prévu par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Il souhaite lui rappeler les points suivants : 1. Les 320 postes créés en septembre 2000 pour compenser la réduction de service des enseignants techniques n'ont jamais été financés par l'Etat mais par les établissements agricoles qui ont été contraints d'effectuer des reports et transferts de financement pour payer ces enseignants ; 2. La décision par le Parlement dans la loi de finances 2001 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de créer un dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité au bénéfice de certains enseignants n'a jamais vu de décret d'application, observant également que la loi de finances 2002 n° 2001-1275 du 29 décembre 2001 ne comporte aucun crédit pour sa mise en place ; 3. Les mesures de déprécarisation et de reclassement d'enseignants annoncées par le Gouvernement ont bien été appliquées dans l'éducation nationale et dans le secteur de l'enseignement agricole public, mais le budget 2002 ne prévoit ni crédits, ni dispositif pour l'enseignement agricole privé ; 4. Les subventions de fonctionnement prévues pour les établissements dans la loi de 1984 afin d'assurer aux familles la gratuité de l'externat simple, révisables tous les trois ans, n'ont pas été réévaluées depuis 1998 et là encore, aucun budget complémentaire n'est prévu en 2002 ; 5. Le financement de la bourse d'internat, mesure complémentaire d'un montant de 230 euros par élève bénéficiant déjà d'une bourse nationale en vue d'aider les familles, n'a pas été pris en compte dans les finances de 2002. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer de quelles manières le Gouvernement compte honorer les engagements pris envers les établissements agricoles privés, et dans quels délais il entend respecter les dispositions de la loi de 1984.
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La question est caduque
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