Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 14/02/2002
M. Thierry Foucaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998. Cet article dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport concernant la réforme de la taxe professionnelle, afin de mesurer les résultats pour l'emploi de la suppression de la part salariale de cet impôt, ainsi que les conséquences pour les entreprises, les collectivités et l'Etat. Eu égard à l'intérêt d'un tel document, pour que les réformes fiscales à venir visent notamment le développement de l'emploi, il lui demande dans quels délais les parlementaires recevront le rapport au titre des années 2000 et 2001.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/04/2002
Au titre de l'année 2000, le rapport au Parlement sur la réforme de la taxe professionnelle établi en application de l'article 44 de la loi de finances pour 1999, modifié par l'article 130 de la loi de finances pour 2000, a été déposé en décembre 2000. Il s'agissait du deuxième rapport au Parlement proposant une analyse des conséquences de la suppression de l'assiette salariale de la taxe professionnelle pour les entreprises, les collectivités locales et l'Etat ainsi qu'une étude des effets de la réforme sur l'emploi. Les données relatives à l'année 2001 sont présentées dans un troisième rapport au Parlement qui a été déposé en janvier 2002.
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