Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 14/02/2002
M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre de l'intérieur que dans la réponse à la question n° 33519 publiée au Journal officiel du 30 août 2001, il était indiqué qu'en matière d'assainissement et pour la partie de branchements située sur le domaine privé, les frais engagés restaient totalement à la charge du propriétaire et ne pouvaient être financés, même partiellement, au moyen d'une subvention par une collectivité, même si celle-ci assurait la maîtrise des travaux. Or le 7e programme de l'agence de l'eau Seine-Normandie (1997-2002), adopté par son conseil d'administration du 4 octobre 1996, prévoit que les bénéficiaires des aides pour les branchements sous domaine privé sont les collectivités territoriales. C'est ainsi qu'un syndicat mixte eau et assainissement propose aux particuliers des communes du syndicat de faire réaliser (par une entreprise choisie par le syndicat) les travaux de branchements situés sur le domaine privé, subventionnés à 50 % par l'agence Seine-Normandie. Toute subvention étant refusée aux particuliers qui réalisent ou font réaliser les travaux par une autre entreprise que celle retenue par le syndicat. Ce dispositif est-il légal et, dans la négative, quels sont les recours dont disposeraient les particuliers lésés, dans la mesure où, faute d'informations légales correctes en temps utile, ils ont déjà fait effectuer ces travaux sans subventions ?
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La question est caduque
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