Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la complexité du nouveau projet de texte relatif aux périodes de chasse des oiseaux migrateurs qui obscurcit le cadre législatif de l'activité cynégétique et alourdit les formalités administratives pour les chasseurs. Les arrêtés dérogatoires pour chacune des espèces, les prélèvements maxima autorisés, les distinctions de zones, l'interdiction provisoire de chasser une dizaine d'espèces faisant l'objet d'études et, enfin, la récente limitation a minima de la période de chasse sont autant de dispositions qui inquiètent les associations de chasseurs. Face aux risques de confusions et par voie de conséquence de multiplication des contentieux, il lui demande s'il envisage de reprendre le dialogue avec les chasseurs afin d'aboutir à un texte consensuel, clair, durable et respectueux d'une culture traditionnelle, unique à notre pays.
- page 416
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/03/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dates d'ouverture de la chasse. Il est tout d'abord important de rappeler que le Gouvernement s'emploie à mettre la législation française en conformité avec une directive européenne adoptée en 1979 et que le Conseil d'Etat a rendu plus de 200 décisions, en dix ans, dans ce domaine. Depuis 1997, le Gouvernement a cherché des solutions de manière responsable essayant, d'une part, de mettre la France en accord avec ses engagements européens et, d'autre part, de trouver des solutions acceptables par le plus grand nombre. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat, le 25 janvier dernier, a rendu un arrêt dans lequel il annule la plupart des dates de chasse en dehors de la période du 1er septembre au 31 janvier et encadre de façon stricte les dates de chasse pour les mois de février et août. Par ailleurs, le Conseil a posé une question préjudicielle à la Cour de justice européenne pour savoir si les dérogations prévues par l'article 9.1 c pouvaient être utilisées pour les dates de chasse. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a immédiatement publié deux décrets respectant pleinement cet arrêt du Conseil d'Etat, dont l'un confie au préfet l'établissement des dates de chasse des oiseaux migrateurs entre le 1er septembre et le 31 janvier et à lui-même le soin d'autoriser la chasse, dans des conditions précises, avant ou après ces dates, à partir du 10 août ou jusqu'au 20 février. Sur ce fondement, le ministre a signé deux arrêtés prolongeant la chasse aux pigeons ramiers et à la bécasse jusqu'au 10 février. Un troisième fixe le modèle du carnet de prélèvement que les chasseurs devront utiliser pour prouver qu'ils respectent le prélèvement maximum autorisé. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement entretient un constant dialogue avec la Commission européenne sur l'ensemble des questions couvertes par la directive de 1979, et en particulier celles relatives aux exceptions prévues par son article 7. Il évoquera également avec elle la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la Cour de justice concernant les dérogations prévues par l'article 9. Ces échanges seront précieux pour préciser les marges de manoeuvre pour les futures saisons de chasse, lesquelles, au vu de ces éléments, pourront évoluer dans les prochaines années.
- page 908
Page mise à jour le