Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - RI) publiée le 14/02/2002
M. Xavier Pintat rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la nécessité de poursuivre l'effort d'exploitation des bois chablis qui restent encore aujourd'hui en très grand nombre, dans certaines zones très sinistrées telles que le Médoc, le nord Gironde et la Dordogne. Plus de 100 000 hectares sont à reboiser dans le seul massif des Landes, soit 85 000 en Gironde et plus de la moitié en Médoc. Avec la suppression du fonds forestier national, le budget de l'agriculture est devenu le seul soutien public de la forêt. En conséquence, il lui demande de dresser un point sur l'état d'exécution du plan national chablis, faisant apparaître distinctement les crédits votés et ceux effectivement consommés, ventilés par année, par type de dotations et si possible par massif forestier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/05/2002
Le plan national pour la forêt, annoncé par le Premier ministre au lendemain de la tempête de décembre 1999 pour aider à la remise en état des forêts, porte sur un nombre important de mesures touchant l'amont et l'aval de la filière forêt-bois. Ces actions en faveur de la forêt s'inscrivent désormais dans le plan de développement rural national et peuvent de ce fait, pour leur plus grande part, bénéficier d'un cofinancement communautaire égal à 40 % du total de l'aide : 1) Des mesures fiscales, dont le coût est estimé à 30 à 45 millions d'euros par an, permettent aux propriétaires forestiers de déduire de leur revenu forestier forfaitaire les charges liées à la tempête ; si ce revenu n'est pas suffisant l'année du paiement des charges, l'excédent sera déductible sur les dix années suivantes. En outre, la loi de finances rectificative pour 2000 prévoit l'application du taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée - 5,5 % - aux travaux réalisés au profit des sylviculteurs, et l'exonération, jusqu'au 31 décembre 2002, de tout droit au profit du Trésor pour les mutations à titre onéreux des parcelles boisées, en vue de favoriser la restructuration foncière forestière. 2) Une enveloppe de 1,83 milliard d'euros, mobilisable jusqu'à la fin de l'année 2001, a été affectée aux prêts bonifiés, dont le taux est de 1,5 % et dont la durée porte sur trois ans pour la sortie des bois, et sur six ans pour le stockage des chablis. Au total, 802,7 millions d'euros ont été mobilisés au titre de cette mesure (407,2 millions en 2000 et 395,5 millions en 2001). 3) Les crédits qui ont été mobilisés pour répondre en urgence aux besoins de dégagement, de valorisation et de transport des bois chablis se sont élevés à 120,4 millions d'euros en 2000 et 62,5 millions d'euros en 2001. 4) En ce qui concerne les opérations de nettoyage et de reconstitution des forêts dévastées, le plan du Gouvernement annoncé par le Premier ministre prévoit, sur une période de dix ans, un soutien aux propriétaires forestiers d'un montant global de 910 millions d'euros. En 2000, l'aide aux premiers travaux de nettoyage des parcelles sinistrées par la tempête, destinés notamment à prévenir les risques d'incendie, a fait l'objet d'une dotation de 29,7 millions d'euros, à laquelle il convient d'ajouter 6,2 millions d'euros au titre du programme de reconstitution des forêts domaniales pour l'année 2000. En 2001, les crédits inscrits au budget de l'Etat ont été dimensionnés à hauteur de 91 millions d'euros. Il convient d'ajouter à cette somme les 41 millions d'euros du programme 2001 de reconstitution des forêts domaniales. S'agissant d'opérations pluri-annuelles, le montant des paiements ne recouvre pas le total des crédits votés dans l'année, et, à l'inverse, une partie des paiements correspond à des crédits votés au cours d'années antérieures. Le tableau ci-dessous regroupe l'ensemble des principales mesures, y compris les mesures inscrites dans les avenants tempêtes des contrats de plan Etat-région, programmés sur quatre ans (2000-2003) :Montants en euros
| 2000 | 2001 | |||
|---|---|---|---|---|
| Actions | Somme des crédits votés et du cofinancement | Paiements | Somme des crédits votés et du confinancement | Paiements |
| Boisement et reboisement éligibles au cofinancement communautaire | 35 900 000 dont (14 360 000 du fonds européen) | 17 690 000 (dont 7 076 000 du fonds européen) | 132 000 000 (dont 52 800 000 du fonds européen) | 56 155 000 (dont 22 462 000 du fonds européen) |
| Boisement et reboisement non éligibles au cofinancement communautaire | 6 800 000 | 2 463 000 | 1 600 000 | 5 100 000 |
| Aides aux investissements des entreprises de première transformation du bois (avenants aux contrats de plan Etat-région) | 37 200 000 (sur 4 ans, cofinancement non compris) | 0 | 6 113 000 (pas de cofinancement européen) | |
| Aides aux investissements des entreprises de récolte de bois (avants aux contrats de plan Etat-région) | 36 000 000 (sur 4 ans, cofinancement non compris) | 0 | 13 175 000 (dont 4 470 000 du fonds européen) | |
| Subventions aux entreprises et organismes (avenants aux contrats de plan Etat-région) | 17 600 000 (sur 4 ans, cofinancement non compris) | 940 000 (pas de cofinancement européen) | 2 226 000 (dont 406 000 du fonds européen) Les 54,9 millions d'euros inscrits en loi de finances pour 2002 permettront, en mobilisant la contre partie communautaire, d'engager un volume total d'aides de 91,5 millions d'euros, en pleine conformité avec le plan initial du gouvernement. Ces crédits devraient être complétés, au titre des avenants aux contrats de plan Etat-région, par une enveloppe de 30,19 millions d'euros, permettant d'engager un volume totalm d'aides de 50,3 millions d'euros avec le cofinancement du FEOGA-G. Au total, en 2002, les droits à engager atteindraient donc 141,8 millions d'euros sur le chapitre 61-45, article 40. Si le rythme d'engagement des opérations de nettoyage et de reconstitution devait connaître une accélération significative dans les mois qui viennent, la mobilisation de moyens complémentaires pourrait être assurée au moment de la préparation du prochain collectif budgétaire. | |
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