Question de M. MUZEAU Roland (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 14/02/2002
M. Roland Muzeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les cafouillages qui existent dans l'attribution des allocations d'assurance chômage, depuis l'agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Contrairement à ce qui avait été assuré à l'époque, les conditions pour percevoir les allocations d'assurance chômage ne sont plus celles prévues par le code du travail. Un communiqué du ministère avait en particulier précisé que le refus du demandeur d'emploi de signer le plan de retour à l'emploi (PARE), ainsi que le projet d'action personnalisé (PAP), ne constituait pas un motif de refus ou de suppression des allocations de chômage, dès lors que les conditions d'accès à l'indemnisation, fixées par la loi, étaient remplies, Or, il apparaît que ni les ASSEDIC, ni la justice n'ont, à l'heure actuelle, une lecture de la convention semblable à celle du ministère sur ce point. Les salariés privés d'emploi le constatent en remplissant le formulaire de demande d'allocation remis par les ASSEDIC, puisque ce document lie explicitement la demande d'indemnisation et l'adhésion au PARE. Ainsi, des demandeurs d'emploi souhaitant déposer une demande sans signer le PARE se sont-ils vu opposer une refus très net de la part des ASSEDIC qui leur ont précisé que, faute d'adhérer au PARE, ils ne seraient pas indemnisés. En outre, saisi d'un litige né à ce propos entre un demandeur d'emploi et les ASSEDIC, le tribunal de grande instance de Marseille, statuant en référé, a, le 9 novembre dernier, donné raison aux ASSEDIC en estimant que ces dernières ne faisaient qu'appliquer les textes existant, en faisant dépendre le versement des allocations de la signature du PARE. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour que les salariés privés d'emploi ne soient pas contraints d'adhérer au PARE pour bénéficier des allocations auxquelles ils ont droit.
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La question est caduque
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