Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/02/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication comme il l'avait fait par sa question écrite n° 36676 du 22 novembre 2001 sur la pratique nouvelle des reportages télévisés comportant des incrustations publicitaires fugitives. Ce fut le cas le dimanche 4 novembre 2000 (FR 3) lors du reportage sur l'Open de Bercy. Il a constaté, de nouveau, cette pratique sur TF 1 le 19 janvier 2002 de 17 heures à 18 h 30 dans le cadre d'un reportage relatif à un match de football. Une centaine de fois une incrustation publicitaire est apparue à l'écran. Il lui confirme sa question précédente afin de savoir si cette pratique est conforme à la déontologie des chaînes, publiques ou privées, de télévision.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 28/03/2002
L'attention de la ministre de la culture et de la communication a été appelée sur la fréquence de diffusion d'incrustations fugitives de logos, au cours de la retransmission de la finale de l'Open de Paris-Bercy de tennis le 4 novembre dernier sur France 3. En effet, la direction de France 3 a constaté qu'à l'occasion des ralentis concourant à présenter les moments forts du tournoi de tennis, des passages fréquents de logos publicitaires ont été diffusés alors qu'aucun accord n'avait été passé avec la chaîne. Cette pratique, non conforme aux réglementations s'appliquant à France 3, a été signalée au détenteur des droits de cette manifestation sportive ainsi qu'au prestataire technique chargé de la retransmission. En effet, les images de l'Open de Bercy, bien que ce tournoi se déroule en France, ont été produites par une société étrangère (Tennis Properties Limited), France 3 étant simple diffuseur après avoir acquis des droits en sous-licence auprès de Pathé-Sports. Dans le cadre des négociations relatives à l'acquisition des droits de retransmission des prochaines " Tennis Masters Series ", dont l'Open de Bercy fait partie, pour les saisons 2002, 2003 et 2004, France 3 s'est assuré que figurera clairement dans le contrat qui liera la chaîne au détenteur des droits, une mention très explicite qui interdira au producteur des images d'ajouter sur son signal toute mention ou publicité contraire à la réglementation européenne et à la législation française pour le secteur audiovisuel public. Par ailleurs, il est à noter que le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait se prononcer prochainement sur ce dossier en ce qui concerne les chaînes tant privées que publiques.
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