Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/02/2002
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt des 11es rencontres parlementaires sur l'épargne, placées sous sa présidence effective, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux nombreuses propositions tendant à modérer la progressivité excessive de l'impôt sur le revenu qui pénalise l'esprit d'entreprise.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/04/2002
Le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles de favoriser l'esprit d'entreprise. Lors des 11e rencontres parlementaires sur l'épargne, des propositions ont été faites par certains participants tendant à modérer la progressivité, jugée excessive, de l'impôt sur le revenu. Un système d'impôt sur le revenu avec seulement trois ou quatre tranches, des taux marginaux plus différenciés (par exemple 10, 25 et 40 %) et un plafonnement d'ensemble des régimes dérogatoires a, par exemple, été proposé par un député de l'opposition parlementaire. Une telle réforme se traduirait par un coût budgétaire considérable totalement incompatible avec la nécessaire maîtrise du déficit budgétaire. Ces propositions vont à l'encontre de l'objectif du Gouvernement qui vise à alléger la charge fiscale de tous les contribuables tout en recherchant une plus grande justice en allégeant prioritairement celle des foyers les plus modestes. En effet, le Gouvernement mène depuis plusieurs années une politique de réduction de la pression fiscale qui a été amplifiée dans le cadre du plan triennal de réforme et d'allégement des impôts arrêté par le Gouvernement pour la période 2001-2003. Ce plan prévoit que tous les taux du barème de l'impôt sur le revenu sont allégés avec, comme il est juste, une baisse plus importante pour les contribuables aux ressources modestes ou moyennes. Les entrepreneurs individuels et les contribuables exerçant leur activité dans une société de personne bénéficient ainsi, comme l'ensemble des contribuables imposables, d'un allégement de leur impôt sur le revenu. La baisse des taux du barème de l'impôt sur le revenu prévu par le plan représentera environ 7 milliards d'euros sur trois ans. Pour établir la réalité des taux d'imposition en France, le Gouvernement a décidé, depuis cette année, d'indiquer sur l'avis d'imposition de chaque contribuable le taux moyen d'imposition.
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