Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/02/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant, comme l'ont souhaité les 11es rencontres parlementaires sur l'épargne auxquelles il a participé, à développer l'impôt à la source, éventuellement en y associant la contribution sociale généralisée, puisqu'il apparaît que la France est l'un des seuls pays qui accuse un retard important à cet égard.
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La question est caduque
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