Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/02/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème, souvent évoqué, de la transmission directe des entreprises - en particulier les moyennes ou les très petites - principalement au moment où, dans le cadre du marché européen, la concurrence est, chaque jour, plus forte. Les droits de succession, en effet, handicapent lourdement le devenir de ces entreprises, pourtant si nécessaires à la bonne santé de l'économie et mériteraient, selon lui, d'être révisés si l'on veut conserver la compétitivité de ces entreprises. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce point précis.
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La question est caduque
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