Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/02/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le problème posé par la nouvelle réglementation relative aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui risque d'instaurer une hausse des tarifs, dans la mesure où l'assurance maladie et l'allocation personnalisée à l'autonomie ne pourront suffire, en raison des améliorations exigées par la réglementation et du nombre croissant de bénéficiaires. Cette hausse des tarifs entrainant la nécessité d'instaurer une contribution personnelle aura pour conséquence de dissuader les personnes dépendantes aux revenus les plus modestes de postuler, ce qui semble contraire aux objectifs décidés par la loi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment elle envisage de remédier à cette situation.
- page 433
La question est caduque
Page mise à jour le