Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 14/02/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par le délai de règlements pratiqué par certaines grandes industries ou compagnies commerciales à l'intérieur de la Communauté européenne, qui, dans leurs documents officiels d'appels d'offres, précisent que les conditions de règlement sont de trente jours quand il s'agit de l'Allemagne, de soixante jours quand il s'agit de la Suisse et de quatre-vingt-dix jours lorsqu'il s'agit de l'Espagne, de l'Italie, de la Belgique et de la France. Il lui demande de quelle manière on peut envisager d'harmoniser ces délais dans le cadre d'un marché unique.
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La question est caduque
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