Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/02/2002
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes qui ont une taxe professionnelle très basse (par exemple, de l'ordre de 2,73 %). Les maires qui souhaitent augmenter uniquement leur taxe professionnelle se voient confrontés à de réelles difficultés. En effet, les liaisons entre la taxe professionnelle et la taxe d'habitation annihilent toute possibilité de découplage de l'évolution des taxes. La seule solution offerte par les préfectures consiste à passer le taux de la taxe professionnelle une année à 0 % de façon à pouvoir l'année suivante fixer le taux librement, indépendamment des autres taxes. Or, il est très délicat pour les maires d'augmenter rapidement et massivement la taxe professionnelle, ceux-ci préférant la réactualiser et corriger dans le temps le différentiel avec les autres communes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il existe d'autres possibilités pour les maires d'augmenter uniquement la taxe professionnelle sans augmenter la taxe d'habitation.
- page 418
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/2002
Conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle ne peut, par rapport à l'année précédente, être accru dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à l'augmentation du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes. Lorsqu'il s'agit de corriger une structure de taux déséquilibrée, c'est-à-dire une situation dans laquelle le taux de taxe professionnelle est faible et les taux des trois autres taxes élevés la commune peut appliquer la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle telle qu'elle est prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts. Ainsi lorsque le taux de taxe professionnelle de la commune est inférieur à la moyenne nationale constatée pour l'ensemble des communes et que le taux moyen des trois autres taxes est supérieur à la moyenne, le taux de taxe professionnelle peut être majoré dans la limite de 5 % de la moyenne nationale. Comme le souligne le rapport sur les finances locales qui vient d'être déposé devant le Parlement, les règles actuelles visent à répartir de manière équitable entre les particuliers et les entreprises l'augmentation des taux des impositions locales.
- page 1255
Page mise à jour le