Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche la publication du rapport annuel de la Cour des comptes en début d'année. La Cour estime, dans un de ses chapitres, que vue la multiplicité des aides à l'agriculture actuellement en vigueur, il est impossible de savoir ce que touche au total chaque exploitation. Elle estime même que l'organisation française du paiement des aides est contraire aux règles de l'Union européenne. Entend-il réformer le système des aides actuellement critiqué ? Si oui, dans quels délais ?
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La question est caduque
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