Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 07/02/2002
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les ressortissants algériens demandeurs d'un certificat de résidence. Un avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 a été signé entre le gouvernement français et le gouvernement algérien le 11 juillet dernier, qui rapproche la législation relative à l'entrée et au séjour des Algériens en France de celle relative aux autres étrangers (loi RESEDA). Cependant, aujourd'hui, les Algériens ne peuvent toujours pas bénéficier de ces mesures. Parents d'enfants français, conjoints de Français, personnes vivant en France depuis plus de dix ans, ceux dont la famille réside en France se voient refuser le simple dépôt d'un dossier de demande de titre de séjour au motif que le troisième avenant n'est pas ratifié par le Parlement et n'est pas entré en vigueur. Dans une réponse à une question écrite de M. Robert Hue, député du Val-d'Oise (n° 65896), du 17 septembre 2001, vous avez assuré qu'il avait " été indiqué aux préfets qu'ils peuvent dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation, prendre d'ores et déjà en compte l'évolution du régime juridique lors de l'examen des dossiers ". Or, cette invitation est peu suivie d'effet, notamment en Seine-Saint-Denis. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour que sa réponse soit prise en compte par l'ensemble des préfets et pour que la ratification de ce texte soit mise le plus rapidement possible à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
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La question est caduque
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