Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 07/02/2002
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement professionnel sur l'injustice qui est faite aux professeurs retraités des lycées professionnels PLP 1 par le fait que le tableau d'assimilation régissant l'extinction du grade PLP 1 les a reclassés au 9e échelon, alors que leurs collègues actifs étaient reclassés au 11e échelon. Cette discrimination entre actifs et retraités a été rendue possible par une interprétation de l'article L. 16 du code des pensions civiles concernant l'assimilation, qui stipule que " en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné à l'article L. 15 sera fixé conformément à un tableau d'assimilation annexé au décret déterminant les modalités de cette réforme ". Initialement, en 1964, cet article était pourtant destiné à faire bénéficier les retraités de toute réforme statutaire au même titre que les actifs. Les exclure aujourd'hui d'une revalorisation de carrière revient à nier ce qu'ils ont apporté à l'enseignement professionnel public dont ils ont contribué à faire la renommée. Il lui demande donc si le Gouvernement entend donner suite à la revendication de ces enseignants en recalculant la pension des retraités PLP 1 avec reconstitution de carrière, comme cela avait été fait pour les PLP 1 en activité.
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La question est caduque
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