Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/02/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la signature, le 11 juillet 2001, du troisième avenant franco-algérien. Elle lui fait remarquer que ce texte va enfin mettre fin aux discriminations dont sont victimes les ressortissants algériens par rapport au droit commun de l'ordonnance de 1945 modifiée. Elle lui fait cependant observer que leur situation concrète n'a pas changé pour le moment et que les préfectures n'appliquent pas cet avenant. Elle lui demande dans ces conditions de lui communiquer les instructions données le 4 septembre 2001 aux administrations compétentes pour que les dispositions les plus favorables de cet avenant soient appliquées sans attendre le vote par le Parlement d'un projet de loi.
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La question est caduque
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