Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 07/02/2002
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le Premier ministre sur la procédure suivie en matière de consultation obligatoire des assemblées locales dans les départements d'outre-mer. En effet, en application de l'article 44 de la loi d'orientation pour l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 qui rappelle la procédure et le principe de la consultation sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, les conseils régionaux et, singulièrement celui de la Guadeloupe, devraient disposer d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour se prononcer. Or, elle constate que le Gouvernement a fait la procédure d'urgence un mode normal de fonctionnement, privant ainsi les élus du délai légal pour examiner et formuler, le cas échéant, un avis assorti de propositions, de modifications, de réserves ou d'observations des textes qui leur sont soumis. De plus, elle déplore que cet avis, qui ne lie absolument pas le Gouvernement, ne fasse l'objet d'aucune publication, annihilant de ce fait le principe même de la consultation. En conséquence, elle lui demande que la procédure d'urgence en matière de consultation des assemblées locales conserve son caractère exceptionnel conformément à la loi d'une part, et que d'autre part le sens de l'avis du conseil régional de la Guadeloupe fasse l'objet d'une publication au Journal officiel lors de la publication du texte.
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La question est caduque
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