Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 07/02/2002
M. André Boyer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'application de la loi du 15 mai 2001 (n° 2001-420) relative aux nouvelles régulations économiques. Il semble en effet que les effets de cette loi tardent à se faire sentir. La Fédération nationale des producteurs de légumes, notamment, a dénoncé récemment les pratiques commerciales de la grande distribution dans le secteur des fruits et légumes frais. Selon elle, les dérives constatées avant la loi du 15 mai 2001, telles que le demandes de ristourne sans réelle contrepartie, les ventes forcées de services ou l'annonce de prix dans des catalogues distribués hors du lieu de vente sans accord interprofessionnel, se poursuivent, voire s'amplifient. Il lui demande s'il peut indiquer s'il entend mobiliser le services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, afin que ces abus constatés et réprimés, et confirmer la création de la commission d'examen des pratiques commerciales, prévue à l'article 51 de la loi et dont le décret est sorti en fin d'année.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
La question est caduque
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