Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation dans laquelle se trouvent les débitants de tabac. Le dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts stipule que : " En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date. " Or, en ce mois de janvier 2002, les débitants de tabac vont devoir procéder à cette déclaration de leurs stocks consécutive à une augmentation des prix. Cette obligation légale va coincider avec la mise en circulation de l'euro, pour laquelle le rôle de ces professionnels, comme celui des autres commerçants, est particulièrement important. Dans ces conditions, face à la surcharge de travail qui va résulter de cette simultanéité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage un aménagement de la déclaration des stocks ou son report après le 17 février 2002, date de la fin des paiements en francs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/03/2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
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