Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation rencontrée par les distributeurs de combustibles de la région Ile-de-France. La gestion des stocks et de la distribution des produits combustibles destinés à l'approvisionnement en énergie de l'ensemble des consommateurs, foyers, PME (petites et moyennes entreprises) et collectivités, représente un pôle essentiel de la politique industrielle de la France. Par ailleurs, les sociétés distributrices de combustibles contribuent efficacement à la réduction de la capacité de stockage des grands dépôts pétroliers intervenue ces dernières années. Grâce à l'emploi de véhicules-citernes, ces sociétés permettent un approvisionnement régulier des centres urbains et des zones de production, tout en réduisant sensiblement le trafic sur route des produits pétroliers à partir des dépôts situés en raffineries et sur les pipelines. Grâce à cette capacité logistique de proximité, elles participent pleinement à la politique de lutte contre les conséquences industrielles sur l'environnement d'une part et à la sécurité des transports d'autre part. Malgré tout, ces entreprises ne peuvent prétendre à des aides ou incitations fiscales, afin de maintenir et moderniser les capacités de stockages indispensables à la sécurité de l'approvisionnement et une meilleure protection de l'environnement. Les aides de la Direction de l'action régionale des petites et moyennes industries (DARPMI) sont exclusivement réservées aux entreprises industrielles, celles du Comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) aux stations-services et le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), quant à lui, n'a pas pour vocation de soutenir des équipements logistiques. Quelles sont les possibilités offertes d'élargir le dispositif actuel d'aide à la centaine d'entreprises spécialisées dans la distribution de combustibles en Ile-de-France afin d'éviter un vieillissement dommageable de leurs installations de stockage. Les conséquences pourraient être lourdes pour l'environnement, la productivité de l'appareil industriel de production, le confort de nos concitoyens et bien entendu, l'emploi, dans un secteur fortement déséquilibré par la concurrence des grands groupes de distribution et la progression du gaz de réseau.
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La question est caduque
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