Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 07/02/2002
Une mesure de diversification des cultures dans l'assolement a été inscrite dans le cadre du règlement développement rural, également appelé second pilier de la politique agricole commune. Bien que ce dispositif ait été agréé par le comité STAR de Bruxelles le 21 novembre 2001, les agriculteurs s'inquiètent de savoir s'ils seront libres d'y souscrire à travers un contrat territorial de développement ou d'une mesure agro-environnementale simple. Faute de lisibilité, le contrat territorial d'exploitation semble s'imposer comme solution alors qu'il représente un frein au développement de la mesure, en raison de sa complexité, de sa longueur d'instruction et de son inadaptation à l'activité céréalière et oléoprotéagineuse. En conséquence, M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les risques d'échec de cette mesure environnementale. Devant l'urgence imposée par le calendrier des travaux agricoles, il le prie de bien vouloir se prononcer sur les possibilités de contractualiser la mesure de rotation des cultures, en dehors d'un contrat territorial d'exploitation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/04/2002
Le contrat territorial d'exploitation (CTE) constitue le vecteur privilégié de la mesure de diversification des cultures dans l'assolement retenue à titre expérimental par la Commission européenne dans le plan de développement rural national. Par ailleurs, cette mesure agro-environnementale pourra être proposée également aux agriculteurs qui ne souhaitent pas souscrire de CTE. Pour cette campagne, cette possibilité sera disponible dans la limite d'une enveloppe dotée de 13 millions d'euros comprenant le cofinancement européen, ce qui devrait permettre de concerner environ 350 000 hectares dans les 7 régions concernées (Lorraine, Bourgogne, Centre, Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon). Les agriculteurs du département d'Eure-et-Loir pourront donc souscrire la mesure selon les modalités prévues dès cette année.
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