Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/02/2002
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les pratiques d'une partie de la grande distribution au préjudice des producteurs de légumes. En effet, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques tend notamment à moraliser les pratiques commerciales et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles en fournissant un cadre qui prohibe et réprime des abus couramment constatés. Il s'agit des ristournes sans contrepartie réelle effective, de la fausse coopération commerciale et de la vente forcée de prétendus services. Dans ce dispositif, la spécificité des marchés de fruits et légumes frais a été reconnu en particulier par l'article 49 de la loi. Or les professionnels de ce secteur constatent actuellement la poursuite, voire l'amplification de ces pratiques abusises auxquelles ont recours de nombreuses enseignes de la grande distribution, au risque de décourager celles qui souhaitent appliquer la nouvelle législation. Un renforcement des contrôles accompagné d'un accroissement de leur publicité contribuerait à rassurer les producteurs confrontés à ces dérives de la part des intermédiaires et perplexes face à l'interprétation des nouvelles dispositions par les services de l'Etat. Il lui demande donc de veiller à la mobilisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de constater et de réprimer ces abus.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
La question est caduque
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