Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 07/02/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la transcription des statuts de la Cour pénale internationale en droit français. La France a ratifié ces statuts le 9 juin 2000, mais le projet de loi d'adaptation est toujours en cours de rédaction. Il ne sera donc pas inscrit à l'ordre du jour de cette législature. Il semblerait par ailleurs que le texte envisagé soit scindé en deux projets de loi : l'un portant sur la coopération, qui serait déposé dans un premier temps ; l'autre portant sur les crimes, qui ne le serait qu'ultérieurement. Cette manière de procéder pourrait être interprétée, au niveau national et international, comme une volonté de ralentissement de l'application de la convention. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont le Gouvernement entend traiter cet important dossier.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/05/2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France est pleinement consciente des obligations découlant pour elle de sa ratification du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale, le 9 juin 2000. Le ministère de la justice s'est attelé depuis l'an dernier, en concertation avec les autres ministères et la société civile, à la rédaction de textes qui nous permettront, d'une part, de soumettre à nos juridictions pénales, dont la compétence précède celle de la Cour, les responsables de crimes internationaux visés par le Statut, d'autre part, de coopérer pleinement avec cette Cour. Eu égard à l'accélération du rythme des ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Statut et à la mise en place vraisemblable de la Cour elle-même d'ici la fin de l'année, la priorité a dû être donnée à la mise en place des procédures internes permettant la coopération avec celle-ci, dans la mesure où nous nous serions trouvés, en cas de demande de coopération de sa part et en l'absence de toute règle de procédure interne en la matière, devant un vide juridique qu'il s'agissait de combler absolument. La loi 2002-268 du 26 février 2002, adoptée le 19 février dernier par l'Assemblée nationale et publiée au JO en date du 27 février, répond à cette urgence sur la base d'une proposition déposée par le sénateur Robert Badinter le 20 décembre 2001. La Chancellerie a vivement soutenu cette proposition portant sur le volet coopération de l'adaptation, dans la mesure où les contraintes du calendrier parlementaire et des échéances politiques majeures à venir ne permettaient de toute façon pas d'entamer une discussion satisfaisante sur la question des incriminations, de la poursuite et de la répression des crimes visés au Statut, et où nous ne sommes pas confrontés en la matière à un vide juridique, puisqu'il s'agit plutôt d'unifier le régime de poursuite et de répression de ces infractions. Il est donc bien entendu pour le Gouvernement que l'adaptation du droit interne au Statut de la CPI en termes de coopération, ne constitue que la première étape de la mise en oeuvre de nos obligations et que le travail relatif à l'adaptation de notre droit interne en matière de poursuite et de répression des crimes visés au Statut demeure une priorité.
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