Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/02/2002
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation subie par près de 3 000 anciens mineurs ayant été reconvertis à EDF-GDF (Electricité de France - Gaz de France) depuis 1984, dans le cadre d'une convention parssée entre les deux établissemtns publics EDF-GDF et les Charbonnages de France. Il lui indique que, plus de quinze ans après la mise en oeuvre de cette convention, deux problèmes particulièrement importants restent posés. Le premier concerne " les niveaux de recrutement jugés insuffisants qui, aujourd'hui, se traduisent par des écarts de rémunération importants (...), soit une perte de 10 %. Sur ce point, des mesures de redressement de carrière s'imposent donc, et ce d'autant que des dispositions semblent devoir exister au sein d'EDF-GDF, permettant d'intégrer l'expérience professionnelle acquise avant le recrutement. Le deuxième problème concerne les questions de retraite pour lesquelles les deux régimes conçus, l'ont été pour des carrières complètes au sein de l'un ou l'autre des établissements (EDF ou Charbonnages de France). Ainsi, leur complémentarité pose des problèmes que n'a pas prévus la convention. Sur cet autre point, il est légitimement demandé que soient prises des mesures de réajustement, " destinées à corriger les écarts de traitement relevés au moment de la mise à la retraite pour les salariés ayant travaillé successivement au sein de deux entreprises nationales ". Il lui demande donc, s'il entend demander à EDF, comme il l'avait lui-même précisé à plusieurs organisations syndicales, que des négociations entre les directions des deux établissements publics s'engagent, afin d'envisager des solutions adaptées aux deux problèmes ainsi posés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 02/05/2002
La situation des anciens mineurs de Charbonnages de France intégrés à EDF-GDF conformément à la convention signée le 2 mars 1984 a fait l'objet de diverses analyses menées sur la base d'éléments recueillis auprès des organisations syndicales des industries électrique et gazière et auprès de la direction du personnel et des relations sociales d'EDF-GDF. Il ressort de cette étude qu'à compter de leur embauche au sein d'EDF-GDF, ces anciens mineurs ont bénéficié d'un déroulement de carrière équivalent à celui des autres agents statutaires des deux établissements publics. Toutefois, compte tenu du fait que ces agents ont toujours le sentiment d'avoir subi un préjudice du fait de la non-prise en compte de leur expérience professionnelle lors de leur embauche, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé au président d'EDF de recevoir les organisations syndicales concernées pour aborder à nouveau cette question avec elles.
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