Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la parafiscalité mise en place par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Rappelant que le remplacement des taxes parafiscales existantes par une budgétisation totale de l'ensemble des ressources des centres techniques industriels ne serait pas conforme aux préconisations des deux chambres du Parlement, il l'interroge sur les différentes solutions envisagées par le Gouvernement afin d'assurer la pérennité des ressources des organismes bénéficiaires. Il lui demande également de lui indiquer si ces derniers sont effectivement associés à ces réflexions. Enfin, il souhaiterait connaître le calendrier des échéances des étapes de la réforme de la parafiscalité.
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La question est caduque
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