Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la lente évolution du statut de France Télécom. Il demande si le fait de placer un fonctionnaire d'Etat sur une plate-forme Wanadoo ne porte pas atteinte aux garanties sociales de ces agents ayant choisi jusqu'au bout de conserver leur statut de fonctionnaire.
- page 348
Transmise au Ministère délégué à l'industrie
La question est caduque
Page mise à jour le