Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 07/02/2002
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes ressenties par les familles des polyhandicapés lourds face au contenu du décret en préparation réformant l'allocation d'éducation spéciale (AES) aux enfants handicapés. Une nouvelle disposition ferait apparaître l'obligation d'une fréquentation d'un établissement spécialisé inférieure à deux jours par semaine. Une première tentative d'introduction de ce paramètre avait conduit des familles à se faire rétablir dans leurs droits par les commissions départementales d'éducation spéciale. La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 prévoit que " les enfants et adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative et qu'ils satisfont à cette obligation en recevant une éducation ordinaire ou - à défaut - une éducation spécialisée ". La mesure envisagée n'observe pas le texte législatif et rompt l'égalité des chances que tout citoyen est en droit d'attendre. En effet, d'un côté, en l'absence de scolarisation, le versement des allocations familiales est remis en cause et, par ailleurs, une période excédant deux jours serait sanctionnée par la suppression de l'AES. Il lui demande si les craintes exprimées sont fondées.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/05/2002
Le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre après une large concertation avec les associations représentant les parents d'enfants handicapés, des mesures permettant une meilleure adaptation de l'allocation d'éducation spéciale aux besoins des familles. Cet engagement se concrétise dans ce texte à travers la création, à compter du 1er avril 2002, de trois nouveaux paliers, portant à six le nombre de compléments qui pourront être atttribués aux familles. Ils seront accordés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) qui disposeront désormais d'un outil unique et national d'aide à la décision. L'attention de la ministre a été plus particulièrement attirée sur les conditions d'attribution du complément 6e catégorie réservé aux enfants dont l'état de santé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge des familles. L'objectif de la réforme consiste bien à apporter une réponse mieux adaptée aux sujétions de chacune des familles confrontées au handicap d'un enfant. C'est pourquoi à l'occasion de l'examen du projet de texte par le Conseil d'Etat, la ministre a souhaité que - pour l'octroi de ce complément comme dans tous les autres cas - l'analyse individuelle par les CDES des besoins particuliers et spécifiques de chaque famille soit la règle. Cette règle s'appliquera donc y compris en cas de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale. La CDES s'attachera, alors, à examiner les sujétions qui continuent à peser sur les parents en dehors des heures passées dans l'établissement.
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