Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/02/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les méthodes pratiquées par certaines sociétés de recouvrement de créances récemment implantées en France et dont la stratégie est basée sur l'humiliation publique des débiteurs. Elle lui fait observer que certains recouvreurs se livrent à un harcèlement des débiteurs sans aucun respect des lieux de vie, des horaires de visite, y compris sur le lieu du travail, sans aucune pudeur ni respect de la dignité humaine. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour astreindre ces entreprises au minimum de respect et d'égards dû à toute personne et aux mêmes règles de déontologie (attitude, horaires, discrétion) d'autres professionnels.
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La question est caduque
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