Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/02/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des huissiers de justice. Elle lui rappelle que la loi de 1991 (n° 91-650 du 9 juillet 1991) a fait émerger un droit des mesures d'exécution et conservatoires mises en oeuvre par l'huissier de justice. Elle lui fait remarquer que se pose désormais l'avenir de ce droit, particulièrement en Europe où il repose actuellement sur des fondements différents d'un pays à l'autre. Le nouvel espace judiciaire européen doit offrir désormais des moyens juridiques de contrôle et de vérification complémentaires des moyens spécifiquement nationaux. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour que les huissiers français de justice puissent exercer leurs responsabilités pleines et entières en France, comme dans l'ensemble des pays européens.
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La question est caduque
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