Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 07/02/2002
M. Philippe Darniche appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les problèmes rencontrés par les chambres de métiers pour financer l'apprentissage. En France, 820 000 entreprises artisanales emploient 2,5 millions d'actifs. Or il est de plus en plus difficile pour les chambres de métiers de participer à leur mission de financement de l'apprentissage. Tout d'abord, en ce qui concerne les centres de formation des apprentis (CFA), la loi de modernisation sociale (n° 2002-73 du 17 janvier 2002) prévoit de fixer un minimum de ressources annuelles par apprenti. Ce plancher serait fixé à 1 980 euros par apprenti et par an alors que les chiffres officiels établissent un coût moyen, pour l'année 2000, de 3 960 euros. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, s'était pourtant engagée auprès du président du réseau de chambres de métiers à fixer ce minimum entre 3050 et 3 200 euros. Par ailleurs, la taxe d'apprentissage affectée aujourd'hui au fonds national de péréquation est de 8 %, chiffre jugé insuffisant pour les chambres de métiers qui, avec 110 000 jeunes, forment 30 % des apprentis de notre pays. Enfin, on observe une grande disparité de ressources entre les chambres de métiers qui collectent 3 % de la taxe d'apprentissage. Dans ce cadre, il lui demande : si elle a l'intention de porter le minimum de ressources pour 2002 à 3 200 euros par an et par apprenti ; si elle compte augmenter la part de la taxe d'apprentissage affectée au fonds national de péréquation de 8 à 12,5 % ; si elle a l'intentions de " flécher " le fonds de péréquation nationale vers les régions disposant de moins de ressources et au profit des CFA les moins dotés en taxe d'apprentissage.
- page 340
La question est caduque
Page mise à jour le