Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 07/02/2002
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les préoccupations exprimées par un certain nombre d'élus face à la perspective de voir l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ne plus soutenir financièrement les opérations de collecte sélective et de déchetterie engagées par les communes ou leurs groupements, à compter du 1er janvier 2003. Une telle mesure, si elle devait, effectivement, être mise en oeuvre ne constituerait assurément pas un encouragement à la collecte sélective et se traduirait, en tout état de cause, par un renchérissement de ce type d'opération pour les collectivités et pour les contribuables locaux. Il le prie de bien vouloir apporter tous apaisements à ce sujet et faire en sorte que le nouveau financement de l'ADEME lui permette de remplir efficacement l'ensemble de ses missions et ne pénalise pas les collectivités locales et ce grâce à un prélèvement plus important de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/04/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement des déchetteries et de la collecte sélective des déchets. Il convient de souligner que, depuis 1992, un important effort de modernisation de la gestion des déchets a été accompli par les collectivités locales et leurs groupements, lequel s'est d'ailleurs significativement accru à partir de 1997. Cela a conduit l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à mettre en place durant cette période un très important dispositif d'aides financières aux équipements. Ce dispositif continuera à s'appliquer au cours de l'année 2002 pour les dossiers déposés avant le 1er juillet, échéance fixée par le législateur pour la fin de la mise en décharge des déchets non ultimes. Le Conseil national des déchets, récemment mis en place, vient d'entreprendre l'évaluation des actions entreprises et des résultats obtenus au cours de la décennie qui s'achève. Au vu de ses conclusions, les pouvoirs publics, en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, définiront prochainement les objectifs techniques et les moyens, notamment financiers, correspondant à une nouvelle étape de la politique de modernisation des filières de traitement et d'élimination des déchets. L'ADEME sera chargée à partir de 2003 de mettre en oeuvre les orientations qui auront ainsi été retenues.
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