Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Auguste Cazalet expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la taxe BAPSA (budget annexe des prestations sociales agricoles) sur les farines de 100 francs par tonne a été convertie à 16 euros par tonne à compter du 1er janvier 2002. Or, la stricte application des règles d'arrondi, définies par les règlements communautaires, voudrait que le montant de cette taxe soit porté à 15,24 euros par tonne et non à 16 euros par tonne et cette augmentation de 5 % suscite un vif mécontentement auprès de l'Association nationale de la meunerie française. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de réparer une erreur qui pénalise une profession dont l'activité subit déjà des distorsions de concurrence.
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La question est caduque
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