Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser si lors de l'établissement d'une convention précaire et révocable du domaine public concernant un logement, il peut être demandé une caution au futur occupant. Et le cas échéant, si les modalités de cette caution peuvent être calquées sur celles instaurées par la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462).
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/05/2002
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne si celle-ci n'exécute pas l'obligation dont elle est tenue envers son créancier. Le cautionnement, régi par les dispositions qui figurent aux articles 2011 et suivants du Code civil, ne doit pas être confondu avec d'autres engagements désignés parfois par le même mot ; ainsi on appelle souvent caution le dépôt de garantie qui, dans le cas des baux d'habitation, est une somme versée entre les mains du bailleur par le locataire pour garantir la bonne exécution par ce dernier des obligations qui lui incombent. Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, rien n'empêche un bailleur, qu'il s'agisse d'une personne publique ou d'une personne privée, de se garantir contre d'éventuelles dégradations du local loué ou les risques d'impayé de loyer ou de charges locatives en prévoyant dans le contrat de location le cautionnement d'un tiers et le versement d'un dépôt de garantie. Il peut pour cela s'inspirer des modalités prévues à cet effet aux articles 22 et 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
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