Conséquences du cautionnement prévu par la révision de l'article 41 du code des marchés publics

Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 07/02/2002

M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par certains maires à l'égard des conséquences de la révision de l'article 41 du code des marchés publics, lequel stipule désormais que, dans le cadre des procédures d'appel d'offres, le cautionnement pouvant être réclamé aux entreprises en cas de transmission d'un dossier leur est restitué à l'issue de la procédure, qu'elles aient ou non remis une offre. Ceci peut entraîner une multiplication des demandes de dossiers d'appel d'offres entraînant un surcroît de travail et de dépenses pour les communes. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de revenir au statu quo ante qui consistait à ne restituer la caution qu'aux entreprises qui avaient expressément déposé une offre.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2002 - page 350

La question a été retirée