Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 07/02/2002
De l'avis de nombreux fonctionnaires de police, les délits à caractère financier (chèques volés, cartes bancaires utilisées frauduleusement...) sont en forte hausse en Ile-de-France et spécialement dans les Hauts-de-Seine. Ils sollicitent les enquêteurs pendant de nombreuses heures, s'agissant d'investigations complexes pour lesquelles ceux-ci ne bénéficient pas de spécialisations nécessaires. En conséquence, M. Roger Karoutchi demande à M. le ministre de l'intérieur quelles réponses spécifiques il entend apporter à cette forme de délinquance et, en particulier, s'il envisage d'assurer une formation spécifique à des fonctionnaires qui seraient spécialisés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/03/2002
Pour lutter plus efficacement contre les délits à caractère financier, et plus particulièrement les fraudes aux faux moyens de paiement et les contrefaçons en ce domaine, la direction centrale de la police judiciaire a mis l'accent sur la formation et la spécialisation de personnels. Ainsi, la division nationale pour la répression des contrefaçons assure depuis plusieurs années la formation de personnels spécialisés en instituant des correspondants techniques opérationnels (COT) au sein de chaque service régional de police judiciaire. Ces enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la fausse monnaie et les faux moyens de paiement traitent des enquêtes judiciaires relevant de leur champ de compétence et apportent en tant que de besoin leur concours technique aux enquêteurs des services judiciaires de proximité saisis localement et au quotidien de tels faits. A Paris et dans les départements de la petite couronne, la répression de ce type de délinquance relève de la compétence de la brigade des faux moyens de paiement (BFMP) de la direction régionale de police judiciaire de Paris. En ce qui concerne les contrefaçons de cartes de paiement et leur développement lié à l'évolution de l'outil informatique et au réseau mondial Internet, la réaction de la direction centrale de la police judiciaire a été de plusieurs ordres : création en 1998, à la direction centrale de la police judiciaire, d'une brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, rattachée à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information de la communication (OCLCTIC) créé en mai 2000 ; mise en place, au niveau de chaque service régional de police judiciaire, d'enquêteurs spécialisés en matière de lutte contre la criminalité informatique, correspondants de l'OCLCTIC. En raison de leur spécialisation en matière de lutte contre les contrefaçons des moyens de paiement, ces fonctionnaires de police mènent les enquêtes judiciaires se rapportant à leur domaine spécifique de compétence et fournissent une assistance technique aux enquêteurs des services de sécurité publique. Concernant Paris et les départements de la petite couronne, ces fonctions sont assumées par les enquêteurs de la brigade d'enquêtes sur les fraudes aux technologies de l'information de la direction régionale de la police judiciaire de Paris. De façon complémentaire et dans le but d'améliorer la technicité des enquêteurs des services de sécurité publique, un plan national de formation est en cours de réalisation en partenariat entre la direction centrale de la police judiciaire et la direction de la formation de la police nationale, sur le thème de la lutte contre la délinquance liée aux nouvelles technologies, qui intégrera le volet des moyens techniques d'investigation en matière de contrefaçons de cartes de paiement. Ce plan national de formation débutera dans le courant du premier semestre 2002. S'agissant du nombre de délits à caractère économique ou financier recensés en Ile-de-France en 2001, il est du même ordre que celui enregistré l'année précédente (102 113 faits, contre 100 159 en 2000). L'évolution observée en Ile-de-France en matière de falsification de chèques (44 %) s'explique en partie par une relative désaffectation de la carte bancaire faisant suite à la médiatisation d'utilisations frauduleuses de ce moyen de paiement. Un service spécialisé, la brigade des fraudes aux moyens de paiement, a été créé au sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police. Il explore les domaines nouveaux, notamment en matière de cartes bancaires (nouvelles contrefaçons, usage d'Internet pour commettre des escroqueries par utilisation frauduleuse de numéros de cartes). En outre, des groupes financiers ont été récemment créés au sein de la section affaires générales de chacune des trois divisions de police judiciaire.
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