Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/02/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance des récentes déclarations publiques du président de la Cour de cassation ; celui-ci a notamment déclaré qu'il n'appartient, ni au législateur, ni au Gouvernement de censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans les litiges relevant de sa compétence (audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation, 12 janvier 2002). Puisque la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et notamment le Gouvernement et le Parlement, il souhaiterait connaître son sentiment quant à cette déclaration qui ne s'inscrit pas, précisément, dans le cadre institutionnel de la séparation des pouvoirs.
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La question est caduque
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