Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. Est à déplorer la non-revalorisation de la subvention de fonctionnement, obstacle majeur à l'amélioration du fonctionnement de l'établissement et alourdissant la contribution financière des familles dans le domaine des subventions pour les stages pratiqués ainsi que le versement de la bourse d'internat. Il demande si le Gouvernement va tenir compte de la mobilisation des personnels et des élèves et honorer ainsi la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 votée à l'unanimité par le Parlement.
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La question est caduque
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