Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que pour l'indemnisation d'un décès les tribunaux ont tendance à attribuer des dommages et intérêts très différents d'un cas à l'autre. Les écarts varient parfois de plus de 1 à 10. Il souhaiterait qu'elle lui indique si, d'un point de vue éthique, il lui semble normal d'apprécier différemment la valeur d'une vie. Ne serait-il par exemple pas envisageable de fixer des règles permettant d'homogénéiser des décisions prises d'un tribunal à l'autre ?
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La question est caduque
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