Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 07/02/2002
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la fin de la période transitoire prévue par l'article 7 du décret n° 96-1133 dérogeant, pour la détention et la mise en vente de véhicules d'occasion, à l'interdiction de mise sur le marché de toutes les variétés de fibre d'amiante et de produits en contenant. Il souhaite connaître les conditions d'une éventuelle indemnisation des propriétaires de véhicules concernés, ainsi que les mesures mises en oeuvre par les professionnels pour assurer le retrait des pièces contenant de l'amiante, en particulier sur les véhicules achetés avant le 24 décembre 1996, ou certifier de la non-présence d'amiante dans les pièces détachées montées depuis cette date sur lesdits véhicules.
- page 340
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/03/2002
Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 vise à éliminer l'amiante dans les produits en contenant, dès lors qu'il avait été établi que l'exposition à l'amiante, même à de faibles doses, peut porter gravement atteinte à la santé. Ce décret impose notamment aux opérateurs de ne mettre sur le marché français, depuis 1997, que des véhicules et des pièces de rechange dépourvus d'amiante. Le décret prévoyait cependant une disposition transitoire, expirant fin 2001, pour les véhicules automobiles d'occasion ainsi que les véhicules et appareils agricoles et forestiers visés à l'article R. 138 du code de la route et mis en circulation avant le 1er janvier 1997. S'agissant de ces véhicules et appareils d'occasion, il est apparu au Gouvernement que l'expiration de la période transitoire risquait de faire supporter aux particuliers souhaitant revendre leur véhicule un coût qui pourrait, dans certains cas, être disproportionné avec la valeur de ces véhicules, et générer une exposition au risque plus importante des réparateurs intervenant aux fins du changement de pièces susceptibles de contenir de l'amiante. C'est pourquoi, par un décret paru au Journal officiel le 29 décembre 2001, la date d'expiration de la période transitoire a été repoussée d'un an. Ce délai permettra le remplacement progressif des pièces contenant de l'amiante et dont la durée d'utilisation est courte, ainsi que la mise en place d'un dispositif d'élimination définitive des autres pièces de véhicules d'occasion contenant encore de l'amiante, reposant sur une expertise des risques de dispersion d'amiante présentés par les différentes pièces des véhicules anciens susceptibles d'en contenir, tant lors de l'utilisation courant du véhicule que lors d'interventions par des réparateurs. En tout état de cause, les partenaires sociaux et les professionnels du secteur seront consultés. Les représentants des associations défendant les intérêts des propriétaires de véhicules de collection seront également associés à cette démarche.
- page 801
Page mise à jour le