Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 07/02/2002
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés pour les établissements pour personnes handicapées, gérés par des associations, d'appliquer le droit du travail tel que modifié par les lois Aubry I et Aubry II. Obligation leur est faite de respecter un temps de pause légale de 20 minutes consécutives après une période de travail de 6 heures, cependant, on ne peut permettre à un moniteur de laisser seuls les personnes handicapées dont il a la charge durant un laps de temps aussi long. De même, l'organisation de transferts d'activités sur plusieurs jours, appréciés des personnes handicapées et des professionnels, est compromise par la fixation d'une durée maximale journalière et hebdomadaire de travail. Les " Papillons blancs ", association de parents d'enfants handicapés mentaux de Dunkerque et sa région, constitue une importante structure gestionnaire de 26 établissements accompagnant 1 500 personnes handicapées mentales et employant 630 collaborateurs. Pourtant, elle se voit contrainte, pour respecter la législation actuelle, de mettre en place un " défilement " de professionnels qui nuit à la continuité et à l'efficacité de la prise en charge des personnes handicapées. Faute de pouvoir obtenir des crédits supplémentaires par les financeurs publics (assurance maladie, conseil général et Etat) pour recruter du personnel, cette solution est apparue comme la seule possible. Cependant des aménagements existent et pourraient s'insérer aisément dans notre droit par simple dérogation aux principes en vigueur actuellement. Le syndicat national des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (SNAPEI) lui a déjà fait part de ses propositions quant aux solutions envisageables, elle lui demande donc de bien vouloir tenir compte de leurs préoccupations et de détailler ses intentions pour remédier à cette situation qui ne tient pas compte des spécificités du secteur social et médico-social.
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La question est caduque
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