Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 07/02/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat la création récente du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, rattaché à son ministère. Peut-il rappeler la fonction et le rôle assignés à ce comité ainsi que le nombre d'agents qui y seront rattachés et le budget de fonctionnement qu'il est prévu de lui octroyer ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/04/2002
En 1991, le Gouvernement a donné une forte impulsion à l'implantation d'organismes publics, hors de Paris intra-muros, élément permanent de la politique d'aménagement du territoire. A cet effet, il a créé, en complément du Comité de décentralisation (CD), la Mission des délocalisations publiques devenue, en 1998, la Mission pour l'implantation territoriale des emplois publics (MITEP). Son rôle était de rechercher et de présenter au Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire (CIADT) les organismes publics, civils ou militaires, susceptibles d'être transférés et d'appliquer ses décisions. La répartition des emplois publics qui s'ensuit résulte d'une doctrine et d'une méthode éprouvées et codifiées par les CIADT des 15 décembre 1999, 18 mai 2000 et 5 juillet 2001. Ils ont fixé les orientations de la politique en la matière. La localisation des emplois publics doit combiner : réforme de l'Etat, aménagement du territoire et politique de la ville, toute opération de transfert doit reposer sur un projet de service induisant une action de modernisation, le choix des sites d'implantation doit permettre d'accroître les synergies et de valoriser les territoires par la création ou l'extension des pôles de compétence ; constaté que la réussite et l'efficacité d'une opération tient essentiellement : à la nature de l'organisme transféré, à l'adhésion de la direction, des cadres et du personnel, à l'élaboration d'un projet de service porteur de modernisation, à la préparation du transfert et, dans son exécution, à l'implication des acteurs locaux notamment des collectivités locales à l'impact toujours positif à la fois sur la conduite d'une opération et à l'adhésion des agents ; décidé la fusion du comité de décentralisation et de la MITEP, qui exercent leurs compétences sur un même domaine après la limitation de celles du comité au secteur public non concurrentiel pour la délivrance de l'agrément en application du décret du 25 mai 2000. La création du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics (CITEP) qui entérine cette dernière décision a été instituée par le décret n° 2002-59 en Conseil d'Etat, en date du 14 janvier 2002, relatif au CITEP et modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme et notamment son article R. 510-2. Cette fusion permet d'appliquer une politique qui satisfait l'exigence d'unité et de cohérence sur le plan institutionnel, qui permet la concertation et l'anticipation le plus en amont possible, et qui, enfin, concilie les préoccupations de modernisation de l'Etat, d'aménagement du territoire et de politique de la ville. La création du CITEP, placé sous la tutelle conjointe du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, a pour mission : de mettre en oeuvre la politique définie par la lettre de mission du 6 novembre 1998 du Premier ministre au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État, de délivrer les agréments au sens de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme ; de proposer au CIADT les organismes susceptibles d'être transférés ; d'entreprendre toute analyse pour définir la faisabilité des opérations, d'animer le travail interministériel relatif aux candidatures de la France pour la localisation d'agences européennes et aux recherches de nouvelles implantations des organismes internationaux. Sous l'autorité du préfet, président du CITEP, le comité doit regrouper six cadres de catégorie A dont cinq chargés de mission pour l'étude des dossiers et un responsable du secrétariat, un agent de catégorie B pour la gestion des affaires générales et quatre de catégorie C, secrétaires et chauffeur. Chacun des cadres A est mis à disposition par son ministère de rattachement (intérieur, économie et finances, équipement, affaires sociales). Le cadre B et les agents de catégorie C sont mis en place par le ministère chargé de l'équipement. Le CITEP assure le secrétariat du Fonds des délocalisations et rapporte pour décision les affaires de délocalisation éligibles soumises au comité de gestion, présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il dispose, en outre, d'un budget de fonctionnement de 61 000 euros doté pour moitié par le ministère chargé de l'économie et des finances et la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
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