Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 22/02/2002
Question posée en séance publique le 21/02/2002
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
Depuis quelques jours, les restaurateurs expriment avec vigueur le profond malaise de leur profession, qui, selon certaines sources, auraient à déplorer quelque 3 000 dépôts de bilan en 2001.
Confrontée au poids des charges, aux conséquences désastreuses de la réduction du temps de travail sur l'embauche et à un taux de TVA de 19,6 % pénalisant et injuste aussi bien en considération des taux en vigueur dans d'autres pays européens que par rapport à la vente à emporter, taxée à 5,5 %, cette profession en arrive à des excès : la grève de l'impôt, que l'on ne saurait, bien entendu, approuver dans cet hémicycle... Ce n'est effectivement pas, comme l'a dit M. Fabius, au contribuable de fixer le taux de son impôt !
Mais la réaction des restaurateurs ne surprend pas les très nombreux sénateurs qui, voilà deux ans, ont déposé une proposition de loi visant à réduire le taux de TVA pour la restauration afin de relancer l'emploi, de réanimer une profession de plus en plus sinistrée et - pour l'anecdote - afin de mettre fin, par exemple, à la très curieuse situation des usagers des voitures-bars des TGV, qui sont taxés à 5,5 % ou 19,5 % suivant leur position debout ou assise !
Le Gouvernement n'a pas cru bon d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour des travaux du Parlement. Quand accepterez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, de régler un problème sur lequel le Sénat appelle depuis des années votre attention ? Il faut accepter de prendre les mesures d'équité fiscale auxquelles aspire légitimement un secteur d'activité si essentiel à notre économie nationale !
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2002
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. C'est une évidence, chacun ici - et le Gouvernement également - comprend bien la situation de la restauration, qui est composée de nombreuses petites entreprises ou de PME qui méritent une grande attention compte tenu du travail qu'elles font au profit du développement de notre pays, de sa croissance, de l'accueil des touristes étrangers - le record sera battu cette année - et qui méritent donc un soutien attentif et quotidien de la part des pouvoirs publics.
Sur le fond, la question que vous posez est ancienne. Elle soulève trois problèmes.
D'abord, le coût de cette mesure serait compris entre 2 milliards et 3 milliards d'euros et il serait, la baisse de TVA n'étant pas nécessairement, ni même majoritairement, répercutée vers les consommateurs, supporté par ces derniers.
Ensuite, sur le plan juridique, une telle évolution devrait être autorisée par l'Union européenne. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui.
M. Jean Arthuis. Il faut le demander !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Comme l'a rappelé au Sénat Mme Parly lors de la dernière discussion budgétaire, l'Union européenne n'examinera pas l'expérimentation qui est en cours concernant les différents taux de TVA dans les Etats membres avant la fin de 2002.
Enfin, s'agissant des modalités, une baisse de TVA doit être répercutée sur les consommateurs, comme je l'ai dit à l'instant.
La méthode, autre point central, est clairement, vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, monsieur le sénateur, inacceptable. En effet, c'est le Parlement qui vote la loi, en particulier la loi de finances, et qui fixe donc le taux des impôts ; ce n'est pas à telle ou telle catégorie sociale de se substituer au Parlement, à la démocratie, pour déterminer le montant d'impôt que cette catégorie doit acquitter. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
C'est l'Etat de droit et son respect qui sont en jeu. Ceux qui ne paieraient pas l'impôt s'exposeraient donc, je dois le signaler publiquement au nom du Gouvernement, de M. Fabius et de Mme Parly, à des poursuites et à des sanctions.
Nous manifestons clairement notre confiance à ce secteur de la restauration, puisque celui-ci a déjà bénéficié de plus de 76 millions d'euros d'allégements de charges, et un prochain texte, monsieur le sénateur, aura pour effet d'accroître ce montant.
Nous sommes donc attentifs à ce secteur, qui, nous le savons, peut relever tous les défis économiques qui sont les siens au profit de la France et de sa croissance.
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