Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 22/02/2002
Question posée en séance publique le 21/02/2002
M. André Boyer. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, depuis le 1er janvier 2002, tous nos concitoyens âgés de plus de soixante ans qui rencontrent des difficultés pour accomplir les gestes de la vie courante peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, qu'ils demeurent chez eux, chez un tiers ou dans un établissement.
En quelques semaines à peine, les demandes d'information ont afflué, montrant combien cette prestation était nécessaire et attendue. Mais sa mise en oeuvre, notamment en établissement, se heurte à des difficultés. Nombre d'allocations peuvent être réglées par les départements, qui se sont mobilisés et qui assument avec diligence cette nouvelle charge, malgré les problèmes budgétaires qu'elle induit. Il en est une, cependant, qui justifie, à mon sens, votre intervention.
En effet, un nombre important de bénéficiaires de l'ancienne prestation spécifique voient leur participation augmenter avec l'octroi de l'APA. Cette situation, résultant probablement de la modification de la structure des tarifs, est incompréhensible pour les personnes âgées et leur famille.
Cette difficulté n'a pas échappé à vos services. Vous avez d'ailleurs adressé récemment aux présidents de conseils généraux une note d'information à ce sujet, invitant les établissements à plafonner la somme à acquitter en 2002 par les résidents au niveau de leurs débours de décembre 2001 pour « éviter toute augmentation de la charge financière qui leur incombe ».
Cette suggestion n'a pas manqué de susciter des interrogations dans les services départementaux et chez les chefs d'établissement.
Quelle conduite tenir alors qu'une partie des facturations et des paiements a déjà eu lieu ?
Comment éviter une augmentation de la charge financière des résidents ? En 2002, les effets du glissement vieillesse technicité, le GVT, de l'inflation et de la réduction du temps de travail devront-ils être répercutés sur les tarifs ou ne le seront-ils que sur les tarifs applicables aux résidents qui ne bénéficiaient pas de la PSD ?
Enfin, s'il appartient à chaque chef d'établissement de déterminer, au terme d'un exercice dont on ne peut que souligner l'arbitraire, le net à payer par le résident, cela signifie-t-il que les tarifs hôtellerie et dépendance, arrêtés par le président du conseil général, ne seront plus opposables juridiquement ?
La note d'information émanant de votre ministère précise, par ailleurs, que les sommes non facturées aux résidents pourraient faire l'objet d'une compensation spécifique, à la charge de l'Etat et selon des modalités à définir.
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Boyer.
M. André Boyer. Cet engagement sera-t-il confirmé ou bien l'ensemble des résidents seront-ils appelés, dans un vaste exercice de solidarité, à mutualiser ce manque à gagner ?
Telles sont, madame la secrétaire d'Etat, les questions auxquelles je vous serais très obligé de répondre pour éclairer notre lanterne.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 22/02/2002
Réponse apportée en séance publique le 21/02/2002
Mme Paulette Guinchard-Kunstler, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, vous m'avez interrogée sur les conséquences de la réforme de la tarification dans les établissements accueillant des personnes âgées dépendantes mise en oeuvre le 1er janvier de cette année, parallèlement à l'entrée en vigueur de l'allocation personnalisée d'autonomie, ainsi que sur la situation de certaines personnes âgées qui, touchant la PSD, verraient leur facture augmenter malgré l'esprit de la loi, qui prenait l'engagement du maintien des acquis.
Il va de soi que nous devons garantir aux résidents bénéficiaires de la PSD ou de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, que leurs charges n'augmenteront pas. Tel est le sens du courrier qu'Elisabeth Guigou et moi-même avons adressé, le 7 février dernier, aux présidents des conseils généraux.
Pour répondre précisément à vos questions, je vous confirme, monsieur le sénateur, que les tarifs arrêtés par le président du conseil général restent opposables dans tous les cas. Je confirme qu'il s'agit bien d'un processus de compensation applicable dès la facturation du mois de janvier et non d'une incitation à la modification de tous les tarifs.
Je confirme naturellement les engagements pris en matière de compensation, qui feront l'objet d'instructions complémentaires très prochainement.
Si vous le permettez, je voudrais vous rappeler les objectifs de la réforme que le Gouvernement cherche à atteindre.
Premièrement, elle vise à aboutir à une plus grande égalité de traitement de l'ensemble des résidents : dans un établissement, tous les résidents paieront la même charge, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.
Deuxièmement, elle permettra d'alléger la charge financière des résidents dans la très grande majorité des cas.
Les premières enquêtes auxquelles j'ai fait procéder montrent que, pour 20 000 résidents accueillis dans près de 250 établissements, 90 % des personnes âgées sont gagnantes : elles économisent en moyenne 1 500 euros par an, soit 10 000 francs.
En Meurthe-et-Moselle et dans l'Essonne, le gain est supérieur à 2 000 euros. En Ille-et-Vilaine, plus du tiers des résidents réalisent une économie supérieure à plus de 1 000 euros.
Quand on connaît le tarif des hébergements, on comprend combien cette réforme est importante ! Outre une clarification des comptes, elle permettra, grâce au plan de financement de 191 millions d'euros par an, de mettre en place un dispositif de qualité en accordant à l'assurance maladie des moyens supplémentaires pour l'ensemble des établissements de personnes âgées.
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